Parité homme femme au travail
Réglementation
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe imposé par la loi, mais reste parfois difficile à mettre en œuvre. Or depuis de 1er janvier 2012(décret N° 2011-822 du 7 juillet 2011) l’employeur d’une entreprise dont les effectifs sont de 50 salariés minimum a l’obligation d’engager des négociations afin de signer un accord collectif sur ce thème sous peine de sanctions (Art L.2242-2 et L.2242-5 du code du travail) Cette formation permettra donc de faire le point sur les contraintes en la matière, et les moyens mis à disposition des entreprises afin d’éviter ces sanctions.
Objectifs
- Connaître les enjeux de la parité homme/femme, à travers une présentation des différentes règles et des sanctions en cas de non respect des obligations en la matière.
Public et prérequis
Public
Personnel dirigeant, membres du CE, délégué du personnel, délégués syndicaux ou toute personne à un groupe de travail
Prérequis
- Aucun
Capacité de session
Groupe de 1 à 10 personnes maximum
Durée et lieu de formation
Durée
- 1 jours soit 7 heures
Lieu de formation
Sur votre site
Contenu
- Introduction, cadre législatif national et européen de la parité homme/femme au travail
- Règles de parité à l’embauche
- Règle de parité en matière de rémunération et de plan de carrière
- Accord d’entreprise et plan d’action sur l’égalité homme/femme
- Le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP)
- Le rapport de situation comparée (RSC)
- Sanction du non-respect de l’égalité de traitement
Moyens pédagogiques et encadrement
Moyens pédagogiques
- Salle de formation
- Vidéo projecteur
- Livrets stagiaire
Encadrement
Technicien formateur qualifié
Modalités de suivi et de validation
Suivi
Émargement par demi-journée, également signée par le formateur.
Évaluation
- Réaliser un rapport de situation comparée (RSC)
- Elaboration du plan d’action en faveur de l’égalité homme/femme
Validation
Cette formation donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation
Tarification
Coût journalier : à partir de 0000.00€ ht
Référence : REFDIV037
Révision : Jan. 2023
